Article 4

Article en vigueur depuis le 26 février 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 4 du Décret n°98-1154 du 16 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 1998 au 26 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2005 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2005-187 du 25 février 2005 - art. 2 () JORF 26 février 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026 - art. 8