Article L107

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er mai 2010.

Carte de l'article L107 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 23 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 1986 au 31 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 86-1087 1986-10-07
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret 93-265 1993-02-26 art. 4 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er mai 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 73

Décrets liés (1)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 4 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R107-1 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. R107-2 (Ab)