Livre des procédures fiscales · Article

Article L107

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er mai 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
1° : Délivrance de documents aux contribuables
  1. Partie législative
  2. Première partie : Partie législative
  3. Titre II : Le contrôle de l'impôt
  4. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
  5. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
  6. 1° : Délivrance de documents aux contribuables
IdentifiantLEGIARTI000006315826
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L107 du Livre des procédures fiscales (version du 31 mars 2002)Légifrance →

1. Les agents de l'administration délivrent aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres qui concernent les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006315826, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.