Livre des procédures fiscales · Article

Article L110

Article en vigueur depuis le 31 mars 2002, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L110 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 1er juillet 1981 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
  • Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Règlement CE 1103/97 1997-06-17 art. 5 (Conseil) JO L162 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002; Règlement CE 2866/98 1998-12-31 art. 1 (Conseil) JO L359 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002; Règlement CE 974/98 1998-05-03 art. 14 (Conseil) JO L139 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
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