Article en vigueur depuis le 31 mars 2002, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement1° : Délivrance de documents aux contribuables
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
1° : Délivrance de documents aux contribuables
IdentifiantLEGIARTI000006315205
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L110 du Livre des procédures fiscales (version du 31 mars 2002)Légifrance →
1. La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,04 € par compte communiqué.
2. Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication des déclarations de sucrage dans les conditions prévues par l'article L. 109.
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