Article L113

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L113 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (23)

• Rédaction du 5 janvier 1985 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 85-1008 1985-09-24
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 26 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 86-1087 1986-10-07
• Rédaction du 26 décembre 1986 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 89-802 1989-10-27
• Rédaction du 15 juin 1990 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret 90-799 1990-09-10
• Rédaction du 24 juin 1991 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 91-882 1991-09-09
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction du 12 mai 1996 au 22 avril 1998 (périmé)
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 98-401 1998-05-22
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 99-383 1999-05-18
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 129 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 101 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 113
• Rédaction du 1er mai 2010 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 16 mars 2012 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 18
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 112
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 91
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 65
• Rédaction du 23 mars 2016 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 18
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 46 (V); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 65
• Rédaction du 30 décembre 2017 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 57 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. L137-34 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (T)
• Livre des procédures fiscales - art. R*113-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R135 D-1 (V)