RattachementSection II : Dérogations à la règle du secret professionnel
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
IdentifiantLEGIARTI000053546941
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L113 du Livre des procédures fiscales (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
2. Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136 A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 D et L. 166 F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 2 de la loi n°76-617 du 9 juillet 1976 et 135 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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