Article L115

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article L115 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 14 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17