Article L13 G

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L13 G du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Livre des procédures fiscales - art. L16 H (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L16 J (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L47 AA (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L54 C (V)