Livre des procédures fiscales · Article

Article L136

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L136 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)
Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14