Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteLivre des procédures fiscales
RattachementIII : Dérogations au profit de diverses commissions
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
III : Dérogations au profit de diverses commissions
IdentifiantLEGIARTI000033817287
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L136 du Livre des procédures fiscales (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables.
Nota : dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
Aller plus loin
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