Article L144

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L144 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-18 (M)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-10 (VD)