Article L147

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er mai 2010.

Carte de l'article L147 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er mai 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2001-436 2001-05-21