1. Le juge peut recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation de l'indemnisation des exploitants de débits de boissons à consommer sur place, supprimés en application de l'article L3335-2 du code de la santé publique, ou des ayants droit de ces exploitants.
Livre des procédures fiscales · Article
Article L147
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000006315343
Texte parentLEGITEXT000006069583
Aller plus loin
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