Article L154

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L154 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 21 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1985 au 31 mars 1999 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 91
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 125

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-1806 du 21 décembre 2016 (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L113
• Livre des procédures fiscales - art. R*154-1 (V)