Article L154 historique

Historique de l'article L154 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 21 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1985 au 31 mars 1999 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 91
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 125

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)