Livre des procédures fiscales · Article
Article L166
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 2018 au 21 février 2026.
Carte de l'article L166 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1989 (modifiée)
- Rédaction du 30 décembre 1989 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 100 () JORF 30 décembre 1989
- Rédaction du 1er juin 2004 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37
- Rédaction du 23 juin 2018 au 21 février 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
- Livre des procédures fiscales - art. L113 (VT)