Article L17

Article en vigueur depuis le 1er juin 2004.

Carte de l'article L17 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 10 août 1987 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1987 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction depuis le 1er juin 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 669 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 667 (V)
• Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L18 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L57 (V)