Article L17 historique

Historique de l'article L17 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 10 août 1987 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1987 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction depuis le 1er juin 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004