Livre des procédures fiscales · Article

Article L173

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article L173 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1395 E (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1395 F (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. L45 G (V)
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