Article L189

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article L189 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 105 I finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
• Rédaction du 1er juin 2004 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 10 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-11-5 (V)
• Code des douanes - art. L322-5 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L77 (VD)