RattachementSection VIII : Interruption et suspension de la prescription
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre IV : Les délais de prescription
Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
IdentifiantLEGIARTI000006315924
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L189 du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
2. La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.
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