Livre des procédures fiscales · Article
Article L192
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Carte de l'article L192 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 juillet 1987 (modifiée)
- Rédaction du 9 juillet 1987 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 10 JORF 9 juillet 1987
- Rédaction du 11 avril 1997 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 31 II, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1996
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2005-331 2005-04-06
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 46 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81 (VD)