Livre des procédures fiscales · Article

Article L199

Article en vigueur depuis le 16 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L199 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L281 (VD)
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