Livre des procédures fiscales · Article
Article L199
Article en vigueur depuis le 16 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L199 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (10)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
- Rédaction du 9 juillet 1987 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
- Rédaction du 24 juin 1991 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 91-882 1991-09-09
- Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
- Rédaction du 11 avril 1997 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 97-662 1997-05-28
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°97-662 du 28 mai 1997; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°97-662 du 28 mai 1997; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
- Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°97-662 du 28 mai 1997; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°97-662 du 28 mai 1997; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 15
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L281 (VD)