Article en vigueur depuis le 16 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteLivre des procédures fiscales
RattachementI : Tribunaux compétents
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section II : Procédure devant les tribunaux
I : Tribunaux compétents
IdentifiantLEGIARTI000051200782
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L199 du Livre des procédures fiscales (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif.
2. En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).
3. (1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
Nota : Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions dudit article s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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