Article L230

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L230 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 24 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 1984 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 53
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1837 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1741 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 802 (V)