Article L234

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L234 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 181 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1790 (V)