Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteLivre des procédures fiscales
RattachementII : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre II : Les procédures pénales
Section II : Exercice des poursuites pénales
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
IdentifiantLEGIARTI000038049799
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L234 du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.
Nota : Conformément aux dispositions du B du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 234 telles qu'elles résultent du b du 2° du III dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.