Article L235

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 2011 au 1er mai 2026.

Carte de l'article L235 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (périmé)
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 33 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2005-331 2005-04-06
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 64 (V)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2029 au 12 avril 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 26; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 12 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R235-1 (VT)