Article L24

Article abrogé, en vigueur du 18 août 1993 au 1er mai 2027.

Carte de l'article L24 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 88-1002 1988-10-20
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er mai 2027 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret 93-265 1993-02-26 art. 3 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992; Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Décrets liés (1)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 328 (VT)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 178 I (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L25 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. R24-2 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. R24-3 (P)
• Livre des procédures fiscales - art. R24-4 (VT)