Livre des procédures fiscales · Article

Article L247

Article en vigueur depuis le 2 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L247 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Arrêtés liés (7)

  • Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables (en vigueur)
  • Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (en vigueur)
  • Arrêté du 14 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) (en vigueur)
  • Arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor (abrogé)
  • Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)

Décrets liés (8)

  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
  • Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
  • Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement des dettes fiscales (en vigueur)
  • Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle. (abrogé)
  • Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales (en vigueur)
  • Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
  • Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 179 (Ab)
  • Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 2 (VD)
  • Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 - art. 3 (V)
  • Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 7 (Ab)
  • Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 - art. 3 (V)
  • LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 164 (V)
  • Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 5 (V)
  • Décret n°2011-276 du 16 mars 2011 - art. 1
  • Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1
  • LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 36 (V)
  • LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 5
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 47 (VT)
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 61 (VT)
  • Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 3 (V)
  • LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 4 (V)
  • Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 (V)
  • Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (VD)
  • Code de l'environnement - art. L213-11-11 (V)
  • Code de l'environnement - art. L213-19 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. A332-5 (VT)
  • Code des douanes - art. L611-2 (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 G (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 212 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. R612-11 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R612-19 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L235 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L247-0 A (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L48 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*247-1 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*247-17 (P)
  • Livre des procédures fiscales - art. R247-11 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R247-8 (VT)
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