Livre des procédures fiscales · Article

Article L247 historique

Historique de l'article L247 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
Rédaction du 31 mars 1999 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 94 () JORF 31 juillet 1998
Rédaction du 31 août 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 45 () JORF 2 août 2003
Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi - art. 35 () JORF 31 décembre 2003
Rédaction du 1er mars 2011 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Rédaction du 8 décembre 2013 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 15
Rédaction du 30 mai 2014 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1
Rédaction du 25 octobre 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 35
Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 132 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 48
Rédaction du 1er janvier 2022 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11
Rédaction du 2 juin 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 4 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14

Arrêtés liés (7)

Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (en vigueur)
Arrêté du 14 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) (en vigueur)
Arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor (abrogé)
Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)

Décrets liés (8)

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement des dettes fiscales (en vigueur)
Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle. (abrogé)
Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises (en vigueur)
Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux (en vigueur)