Article L248

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er mai 2026.

Carte de l'article L248 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des douanes - art. L756-1 (V)
• Code des douanes - art. L766-1 (V)
• Code des douanes - art. L776-1 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L235 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R247-8 (VT)