1. Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'article L. 249, avant jugement définitif.
Livre des procédures fiscales · Article
Article L248
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
IdentifiantLEGIARTI000006315534
Texte parentLEGITEXT000006069583
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