Livre des procédures fiscales · Article

Article L249

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er mai 2026.

Carte de l'article L249 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Livre des procédures fiscales - art. L248 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*247-5 (VT)
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