Article L25

Article abrogé, en vigueur du 18 août 1993 au 1er mai 2027.

Carte de l'article L25 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er mai 2027 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 514 (M)