Article L250

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L250 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 24 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 1984 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 84-876 1984-10-01
• Rédaction du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)
• Rédaction du 10 avril 2009 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14