Article L252

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1992.

Carte de l'article L252 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction depuis le 31 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 13 () JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 février 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 26 (P)
• Arrêté du 26 mars 2009 (V)
• Arrêté du 16 avril 2009 (V)
• Arrêté du 12 octobre 2009 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
• LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 4-1 (VD)
• Arrêté du 28 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 26 février 2025 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 26 mai 2026 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-3 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. L79 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1929 ter (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L281 (VD)