Article L258

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2008 au 1er octobre 2011.

Carte de l'article L258 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret 93-265 1993-02-26 art. 10 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er octobre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 10 (V)
• Loi - art. 21 (V)
• Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-5 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L259 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L261 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. R*273-1 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. R258-1 (VT)