Article L258 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L258 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (abrogé)
• Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 294 (Ab)
• Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R122-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4-1 (V)