Article L259

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2009 au 1er octobre 2011.

Carte de l'article L259 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
• Rédaction du 3 avril 2008 au 23 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 23 avril 2009 au 1er octobre 2011 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'environnement - art. L213-11-13 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-5 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L258 (VT)