Article L263 B

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2026.

Carte de l'article L263 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. L132-14 (M)