Article L265

Article en vigueur depuis le 12 juin 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article L265 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2030 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (M)