Article L268

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L268 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 11 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 31 mars 2001 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2001-436 2001-05-21
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 11 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. L79 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-7 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R268-1 (V)