Livre des procédures fiscales · Article

Article L27

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1981 au 1er mai 2027.

Carte de l'article L27 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 C (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 Q (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 308 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 571 (VT)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 181 (P)
  • Code rural - art. L665-4 (M)
  • Livre des procédures fiscales - art. R27-1 (P)
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