Article L27 historique

Historique de l'article L27 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1981 au 1er mai 2027 (abrogé) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15