Article L273

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L273 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. R*273-1 (Ab)