Livre des procédures fiscales · Article

Article L273

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
  1. Partie législative
  2. Première partie : Partie législative
  3. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
  4. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
  5. Section III : Mesures particulières
  6. 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
IdentifiantLEGIARTI000006315577
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L273 du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L. 270 peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006315577, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.