Livre des procédures fiscales · Article

Article L277

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L277 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81 (VD)
  • Code de justice administrative - art. L552-2 (V)
  • Code de justice administrative. - art. L552-1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1929 quater (VD)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 bis (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. A277-1 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L187 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L208 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L257 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L257-0 A (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L257-0 B (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L258 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. L278 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L279 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*277-1 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*277-2 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R277-3-1 (V)
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