Article L277 historique

Historique de l'article L277 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 9 () JORF 1 JANVIER 1982
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 88-1002 1988-10-20
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2002-922 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 66 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)